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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 11/06/2026 |
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Pratique Rendez-vous Experts : Loi de simplification de la vie économique : quels impacts sur la commande publique ?
Nous avons le plaisir de vous inviter mardi 23 juin 2026, à partir de 10h00. La loi de simplification de la vie économique rebat les cartes de la commande publique. Derrière l’objectif affiché de simplification se cachent des évolutions majeures qui pourraient transformer durablement les pratiques des acheteurs publics et des entreprises. Nouveaux cas de marchés sans [...]Lire la suite |
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Jurisprudence Qu’est-ce qu’un « marché en cours » au sens de la directive 2014/24/UE ?
Les faits
La Cour de justice était saisie de la question de savoir si, au sens de l’article 72 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relatif à la modification de marchés en cours, un marché public peut encore être considéré comme étant « en cours » lorsque [...] |
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Jurisprudence Absence de preuve de saisine du CCIRA : quelles conséquences ? Les faits La CAA de Bordeaux précise les conditions dans lesquelles la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCIRA) est susceptible de suspendre le délai contentieux ouvert au titulaire contestant un décompte général.
Réponse de la cour
La cour juge que la suspension prévue par l'article 50.4.1 du CCAG Travaux ne peut [...] |
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Jurisprudence Signature électronique des titres exécutoires
Les faits
La cour était notamment saisie de la question de savoir dans quelles conditions une collectivité territoriale peut justifier la validité de la signature électronique d'un titre exécutoire dématérialisé et si l'absence de démonstration d'une adhésion formelle au protocole Hélios est de nature à affecter la légalité du [...] |
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Jurisprudence Versement des acomptes avant l’établissement du décompte général
Les faits
La cour administrative d'appel de Marseille précise les conditions dans lesquelles un titulaire peut obtenir le paiement d'un acompte avant l'établissement du décompte général du marché. La question posée était de savoir si une réclamation portant sur un acompte impayé pouvait être déclarée tardive au regard des stipulations du [...] |
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Jurisprudence Recours Tarn-et-Garonne et erreur manifeste dans l'appréciation des offres
Les faits
La CAA de Paris était saisie de la question de savoir si un marché public pouvait être annulé au motif que le conseil municipal n'aurait pas été suffisamment informé ou n'aurait pas autorisé sa conclusion, alors même qu'une délégation de compétences avait été accordée au maire en application du CGCT. Elle devait [...] |
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Jurisprudence L’occupant domanial ne peut invoquer la vétusté initiale pour échapper à ses obligations d’entretien
Les faits
La cour était saisie de la question de savoir si le titulaire d’une convention d’occupation temporaire du domaine public bénéficiant d’un abattement de redevance en contrepartie de la prise en charge de travaux d’entretien, de maintenance et de réparation pouvait s’exonérer de ses obligations en invoquant l’état initial de vétusté du [...] |
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Jurisprudence Pénalités de retard manifestement excessives
Les faits
La CAA de Nancy était saisie de la question de savoir dans quelles conditions le juge du contrat peut modérer des pénalités de retard infligées à un membre d'un groupement solidaire dans le cadre d'un marché public de maîtrise d'œuvre. La décision intervient après renvoi du Conseil d'État, lequel avait demandé à la [...] |
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Jurisprudence Recours des tiers contre les actes d’approbation des contrats
Un conseil municipal a approuvé la convention de partenariat avec le syndicat Centre Hérault concernant l'installation de trois colonnes de tri semi-enterrées et autorisé le maire à signer cette convention. Cette délibération a été transmise au contrôle de légalité. La convention a été signée le 8 décembre 2021. M. A..., en [...] |
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Jurisprudence Distinction marché public et concession
Une commune a conclu avec la société T. une délégation de service public en vue de l'exploitation, à compter du 1er mai 2023, du service public de transport de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce. Par un jugement du 10 avril 2024, le Tribunal a annulé cette [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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